Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS
Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régies créées en application du présent arrêté sont rattachées à un ordonnateur du ministère de la défense mentionné dans l'acte constitutif de la régie. Sauf dispositions particulières prévues dans l'acte constitutif, seul cet ordonnateur émet auprès de son comptable public assignataire les demandes de reconstitution et les ordres de recouvrer correspondant aux opérations effectuées par ces régies.
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Prolegi/LEGITEXT000042312018#art-2