ARRETE·25 août 2020

Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés

En vigueur depuis le 25 août 2020 15 articles 15 versions historisées
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