ARRETE·25 août 2020
Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés
En vigueur depuis le 25 août 2020 15 articles 15 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURSChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES ET AUX RÉGISSEURS
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIESChapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
sezione Section 1 : Régies de recettesSection 1 : Régies de recettes
Art. 7Art. 8Art. 9sezione Section 2 : Régies d'avancesSection 2 : Régies d'avances
Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre III : DISPOSITIONS FINALESChapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13Art. 14Art. 15