Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2012 Sct. TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES, , , , , , Sct. TITRE II : RÉGIES D'AVANCES, , , , , , , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, , , , , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000042312018#art-14