Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de Saint-Denis à Lyon constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046244557#art-1