Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 peuvent aussi bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ainsi que des mesures prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046244557#art-3