Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les agents contractuels à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ; - des mesures d'accompagnement, de l'accès prioritaire aux actions de formation, du congé de transition professionnelle et des priorités de mutation et de détachement prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046244557#art-2