Art. 4

En vigueur depuis le 3 juin 1962 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fraudes au cours des examens entraînent les sanctions suivantes : e) Exclusion de la session d'examen considérée ; b) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions ultérieures, et éventuellement à tous examens du personnel navigant.

Historique des versions