Art. 7
En vigueur depuis le 3 juin 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 1956 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022506118#art-7