Chapitre Chapitre Ier : Application de l'article L. 236-2 du code rural.
Art. 6
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins d'attester que les conditions requises pour les échanges ou l'exportation d'une marchandise sont satisfaites, le vétérinaire certificateur peut s'appuyer sur : 1. La vérification effective des conditions ; 2. Les programmes de surveillance prévus par la réglementation communautaire, ou par instructions ministérielles ou préfectorales ; 3. Les agréments délivrés aux établissements d'origine des marchandises, tels que prévus par l'article L. 236-2 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005629325#art-6