Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée comportent les éléments d'information repris à l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006056472#art-2