Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.
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Prolegi/LEGITEXT000006056472#art-4