Sect. Annexes
Art. ANNEXE IV
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée doivent comporter au moins les éléments d'information suivants : - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ; - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ; - une description du bateau partiellement achevé ; - une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles, applicables à ce stade de la construction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056472#art-annexe-iv