Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations écrites de conformité pour les éléments et pièces d'équipement doivent comporter au moins les éléments d'information suivants : - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ; - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ; - une description des éléments ou pièces d'équipement ; - une déclaration indiquant que les éléments où pièces d'équipement sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006056472#art-annexe-ii