Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Une consultation des personnels des instituts régionaux d'administration est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique. Le scrutin est organisé selon un calendrier fixé par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019456009#art-1