Art. 5
En vigueur depuis le 8 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 sont affichées dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux des établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000019456009#art-5