Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000034508730#art-3