Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, on entend : 1° Par " prestation ", une opération de transport, de personnes ou de marchandises, telle que définie au 3° de l'article R. 1326-1 du code des transports ; 2° Par " distance d'une prestation ", la longueur, en kilomètre, définie au 1° de l'article D. 1326-2 du code des transports ; 3° Par " revenu d'activité ", le montant défini au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports ; 4° Par " temps d'attente ", la durée définie au 3° de l'article R. 1326-4 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000049482663#art-1