Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données statistiques listées à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'année civile passée à une date qui ne peut être postérieure au 1er avril de l'année suivante. Par dérogation, la première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 7345-25 du code du travail a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, relatives aux douze mois précédent cette entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000049482663#art-3