ARRETE·25 avril 2024

Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

En vigueur depuis le 25 avril 2024 4 articles 4 versions historisées
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