Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme sont réalisés dans des établissements de santé répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051536712#art-1