ARRETE·25 avril 2025
Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 25 avril 2025 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet