Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout médecin réalisant les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales au sein de l'établissement de santé répond aux conditions de formation et de qualification suivantes : 1° Il est spécialisé en chirurgie urologique ou gynécologique et obstétrique réalisant la pose de bandelettes sous-urétrales ; 2° Il justifie d'une formation aux techniques d'implantation des bandelettes sous-urétrales, notamment par la participation à au moins 15 interventions par voie d'implantation, en présence d'un chirurgien justifiant d'une expérience dans l'implantation de bandelettes sous-urétrales ; 3° Il pratique régulièrement cette pose et valide, tous les 3 ans, dans le cadre de la certification périodique, au moins une formation spécifique sur le traitement de l'incontinence urinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051536712#art-5