Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Art. 9

En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2028.

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legi/LEGITEXT000051536712#art-9

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