Art. 7
En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats auxquels sont attribués les niveaux de qualification est arrêtée selon les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2018 susvisé et publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051587987#art-7