Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole s'effectuera par la cession des 22 500 000 actions de cette société détenues par l'Etat, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006058099#art-1