Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont classifiés au niveau Très Secret les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.
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Prolegi/LEGITEXT000005615400#art-2