Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont classifiés au niveau Secret les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Confidentiel Otan, Confidentiel Atomal, Atomal Confidential, Nato Confidential, Confidentiel Ueo ou Weu Confidential.
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Prolegi/LEGITEXT000005615400#art-3