Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend : - le recteur d'académie ou son représentant, président ; - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ; - un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
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Prolegi/LEGITEXT000030311753#art-2