Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006051385#art-2