Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006051385#art-3