Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est nommé par décision de l'ambassadeur de France en République dominicaine ordonnateur secondaire, prise après avis conforme du trésorier-payeur général pour l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000018200670#art-2