Art. 4
En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service technique de l'aviation civile est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe contrôle et exploitation aériens .
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Prolegi/LEGITEXT000020502527#art-4