Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un conseil d'orientation, comprenant notamment les directeurs de programmes intéressés aux activités du service technique de l'aviation civile, émet des avis et formule des propositions sur ses orientations et la qualité de ses prestations, sur la base du rapport d'activité qui lui est présenté annuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000020502527#art-5