Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous : P = (100/i) × T où : T est le total des intérêts acquis à l'échéance contractuelle du plan d'épargne-logement ; i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base.
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Prolegi/LEGITEXT000023633937#art-1