Art. 5
En vigueur depuis le 27 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023633937#art-5