Art. 3
En vigueur depuis le 10 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce télé-service est proposé à titre gratuit aux usagers. Ce télé-service est accessible à l'usager, à titre privilégié à l'aide de ses identifiants France Connect, ou à l'aide de ses identifiants service-public (adresse électronique et mot de passe). L'usager est informé de la mise à disposition de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil dans son espace personnel sécurisé, par un courrier électronique à son adresse électronique de contact. La délivrance de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil est accompagnée d'une notice informative électronique indiquant à l'usager les références juridiques et les modalités de vérification de l'authenticité du document envoyé.
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Prolegi/LEGITEXT000043229714#art-3