Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance papier de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil à l'usager reste possible sur demande expresse de sa part, par l'intermédiaire d'une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu'après réception d'un premier document électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000043229714#art-4