Art. 5
En vigueur depuis le 7 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ouverture des inscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000045301815#art-5