Art. 7
En vigueur depuis le 7 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000045301815#art-7