Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 5157 du décret du 26 novembre 1956, le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne peut être délivré qu'après addition de 2 % de chloropicrine.
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Prolegi/LEGITEXT000006074684#art-2