Art. 4
En vigueur depuis le 3 févr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements ne doivent être effectués que par des personnes, entreprises ou groupements spécialement agréés par le ministre de l'Agriculture (service de la protection des végétaux) ayant recours à des applicateurs dont la qualification a été reconnue par un certificat à l'issue de stages de formation technique organisés sous la responsabilité du service précité. Les demandes d'agrément doivent indiquer les nom et adresse de la personne responsable et décrire les moyens affectés au traitement. Les agréments sont valables pour une durée d'une année et doivent être renouvelés au 1er janvier de chaque année. Un contrat spécial d'assurance est obligatoire pour couvrir les dommages en cas d'accident, copie de ce contrat devant être produite chaque année à l'appui de la première déclaration de traitement. Le certificat délivré aux applicateurs est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable à la fin de cette période. Les agréments et les certificats peuvent être retirés à tout moment au cas où les prescriptions du présent arrêté ne seraient pas respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074684#art-4