Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enceintes définies à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion de celles qui sont exclusivement destinées à un usage domestique, doivent être protégées contre les surpressions par une soupape de sûreté au moins.
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Prolegi/LEGITEXT000006069388#art-2