Art. 5
En vigueur depuis le 23 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant dans les arrêtés cités ci-après et relatives aux critères de pureté généraux et spécifiques des substances visées à l'article 1er sont abrogées : Arrêté du 28 mars 1950 : articles 1er, 2, 3 et 4 ; Arrêté du 24 avril 1963 : article 2 ; Arrêté du 23 août 1963 : article 2 ; Arrêté du 15 septembre 1964 : article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071551#art-5