Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées un site de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des communications téléphoniques officielles par autocommutateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006077244#art-1