Titre TITRE Ier : Les casinos›Chapitre Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
Art. 14
En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Agréments ministériels. - Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur : 1° Les marques dénominatives de constructeurs sous lesquelles sont produites et commercialisées les machines définies à l'article 13 ci-dessus ; 2° Les sociétés qui auront la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance ; 3° Les organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-14