Titre TITRE Ier : Les casinos›Chapitre Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
Art. 15
En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Agréments des marques. - L'agrément prévu par le paragraphe 1° de l'article 14 ci-dessus est sollicité par le constructeur. Le dossier de demande d'agrément adressé au haut-commissaire comporte : - la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ; - le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ; - la présentation technique de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ; - le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 16 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-15