Titre TITRE Ier : Les casinos›Chapitre Chapitre Ier : Administration des casinos.
Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le haut-commissaire ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-3