Titre TITRE II : Les cercles›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des cercles.
Art. 54
En vigueur depuis le 21 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de jeux confère au cercle le droit de créer à son profit une cagnotte qui est constituée par un prélèvement dont le taux et les modalités de perception sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627537#art-54