Art. 13
En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin. Il est actualisé, a minima, trois mois après l'entrée en vigueur de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000021866617#art-13