Art. 9
En vigueur depuis le 29 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un programme de contrôles d'enquête est établi afin d'effectuer des contrôles sur des masses d'eau de surface dès que l'une des conditions suivantes le justifie : 1° La raison de tout excédent est inconnue ; 2° Le contrôle de surveillance indique que les objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ne seront vraisemblablement pas atteints pour une masse d'eau et qu'un contrôle opérationnel n'a pas encore été établi, ce afin de déterminer les raisons de non atteinte des objectifs ; 3° Pour déterminer l'ampleur et l'incidence de pollutions accidentelles. Ces contrôles apportent les informations nécessaires à l'établissement d'un programme de mesures en vue de la réalisation des objectifs environnementaux et des mesures spécifiques nécessaires pour remédier aux effets d'une pollution accidentelle. Les informations à recueillir sont définies à l'annexe XIII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021866617#art-9